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Mise à jour du 01/07/2022

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Contrat d'engagement républicain

Contrat d'engagement républicain

Depuis le 1er janvier 2022, toute association sollicitant une subvention publique doit obligatoirement accepter de signer un contrat d’engagement républicain. Issu de l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette nouvelle obligation est précisée par le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021. Voir le document

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